Droits des passagers

FORMULAIRE DE PLAINTE RELATIF AUX DROITS DU PASSAGER :

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CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL :

Cliquez ici pour télécharger la convention

 

RÈGLEMENT N° 03/2003/CM/UEMOA établissant les règles relatives aux compensations pour refus d'embarquement des passagers et pour annulation ou retard important d’un vol :

Cliquez ici pour télécharger le règlement

 

 

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