Missions de l'ANAC

1.L’historique

Elle est créé en république du Bénin, par décret N°2004-598 du 29 octobre 2004, en remplacement de la Direction de l’Aviation Civile (DAC), un établissement public a caractère administratif et technique dénommé Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC). Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre de l’Aviation Civile. L’ANAC est strictement indépendante des structures dont elle assure le contrôle, au nom de l’état.

L’ANAC est chargé d’assurer pour le compte de l’état, les missions de réglementation et de contrôle en matière d’aviation civile. Ainsi, elle fourni des prestations pour l’état même si certaines de celles-ci sont payantes, elles vont dans le compte de l’état. Cependant elle n’est pas astreinte à faire des bénéfices. Elle ne fait qu’assurer les fonctions régaliennes en matière d’aviation civile. Par ailleurs, elle définit et exécute la politique de l’état, le représente auprès de tous les organismes d’aviation civile internationaux. Elle contrôle également toutes les compagnies aériennes exerçant leurs activités sur le territoire de la république du Bénin, autant les exploitants nationaux que les exploitants étrangers (régionaux et internationaux) en leur octroyant l’autorisation et l’agrément.

2.LES MISSIONS DE L’ANAC

Aux termes de l’article 4 des statuts, l’ANAC est chargée d’assurer pour le compte de l’état, les missions de règlementation et de contrôle en matière d’aviation civile. Dans ce cadre, les fonctions de l’agence sont définies comme ci-après :

•La conception, l’élaboration et le contrôle de la réglementation relative :

  • A la sureté et la sécurité de l’aviation civile ;
  • Au transport aérien et au travail aérien
  • A la navigation aérienne
  • Au personnel navigant
  • Au statut juridique et à la navigabilité des aéronefs, à leur immatriculation, au contrôle technique de leur exploitation et aux enquêtes accidents ;
  • Aux activités de recherche et de sauvetage relatives aux accidents.


•La réglementation concernant  les normes techniques des équipements aéroportuaires, aéronautiques et météorologiques;
•La réglementation relative aux autorisations d’ouverture et de fermeture des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des aérodromes privés
•La conception et l’entretien des infrastructures de génie civil et radioélectrique ;
•La certification et l’homologation des écoles de formation aéronautiques
•La tutelle en matière de gestion des aérodromes
•L’agrément des ateliers et des unités d’entretien d’aéronefs
•La réglementation relative au personnel  navigant
•La préparation et la participation à la négociation des accords internationaux en matière d’aviation civile
•Le contrôle des tarifs aériens
•La délivrance des autorisations des aéro-clubs et des sports aériens
•Les études relatives au transport aérien
•L’organisation, la coordination et le contrôle du transport aérien
•La formation du personnel de l’aviation civile
•Le contrôle technique de l’exploitation des aéronefs
•L’entretien des relations avec les organismes internationaux compétents en matière d’aviation civile
•Le suivi règlementaire de l’activité d’exploitation des sociétés de prestations de services bénéficiant des droits de concessions dans le domaine aéroportuaire ;
•Le suivi des activités de l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
•La coordination et la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques  et aéroportuaires de la république du bénin
•La conception et l’exécution du budget
•La gestion du personnel
•L’élaboration et le suivi de l’exécution des programmes de sûreté et de facilitation
•La conduite des enquêtes techniques en matière d’incidents et d’accidents aériens et l’élaboration des procédures de recherches et de sauvetage
•L’élaboration des textes et procédures en matière de péril aviaire

 

4. Organisation administrative

L’agence nationale de l’aviation civile comprend deux organes :
•Le conseil d’administration
•La direction générale

Le conseil d’administration :

L’ANAC est administrée par un conseil d’administration investi des pouvoirs les plus étendus pour :
 

  • Orienter les activités de l’agence ;
  • Approuver tous  les documents soumis a son approbation ;

Il est composé de sept membres :

a.Un représentant du Ministre chargé de l’Aviation Civile, Président ;

b.Un représentant du Ministre chargé du Tourisme ;

c.Un représentant du Ministre chargé du Plan ;

d.Un représentant du Ministre chargé des Finances ;

e.Un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

f.Un représentant du personnel de l’ANAC ;

g.Un représentant des Sociétés prestataires de service sur la plateforme aéroportuaire.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, à l’exception de celui du Président. Le mandat prend fin à l’expiration de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou d’actes incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du président ou a la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut procéder à la convocation du Conseil en séance extraordinaire.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’ Administration ont lieu au siège de l’Agence ou en tout autre lieu indiqué par le Président sur la convocation. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’Agence.

Les  délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titres consultatif.

Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial signé par le président.

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